m1/Cours Droit/RGPD.md

RGPD

Règlement Europén en 6 étapes

Source du droit : Droit de l'UE

La CNIL vérifie que le règlement europén est bien appliqué dnas le dorit interne. En droit interne on a un protocole qui date de la loi informatique et libertés de 1978.

Pas un changement de ouf car on avait déja la plupart des règles en France. CNIL propose 6 étapes : 1 - Désignation d'un pilote Rôle du pilote ? c'est le délégué à la protection des données il est obligatoire dans deux cas :

• si on est un organisme public
• si votre entreprise vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle ou si vous traitez des données sensibles ou encore si c sont des données relatives à la condamnation pénale et à des infractions

Même si l'entrprise n'est pas obligée, il est fortement recommandé d'en désigner un.

Rôle :

• il est tenu d'informer et de conseiller tous les responsables de traitement des données
• lien entre autorité de controle (cnil) et l'entreprise.

2 - Cartographier le traitement de données personnelles

• Idntifier ce qui est données perso et ce qui ne l'est pas
• savoir pour chaque donnée, pourquoi on l'a
• identifier les flux de ces données

pour chaque type de donnée perso, il faut se poser toute une série de qustions :

• qui gère la donnée ?
• quelle catégorie de donnée il s'agit ?
• pour quoi ?
• où stocke-t-on la donnée (y compris servur svg)
• jusqu'à quand ? chaque catégorie a règle de conservation spécifique
• comment ? quelles sont les mesures de sécurité qu'on va mettr en oeuvre ?

3 - Prioriser les actions

plus on a de données, plus c'est lourd. Il faut d'abord se concentrr sur le plus important : qui gère, où et avec quelle sécurité ?

4 - Gérr les risques important d'anticiper la gestion des risques ! Permet d'orienter sur les premières missions à mener. faire étude d'impact de la protection des DP

5 - Organiser un processus interne

Arrive rà mettre en place protocole dna entrprise qui pourra répondr eà toutes questions de sécurité utile. (ex : commencer par campagne de sensibilisation). Le protocole doit être adapté à l'entrprises et aux données que l'on gère. en cas de violation des données, on a 72h pour prévnir les autorités compétentes (cnil) et les personnes concernées sur la violation des données qui a eu lieu

** 6 - Crér un document de la conformité**

il s'agit de réunir dans un même dossier l'nsemble des informations qu'on a pu mettre en place concernant l'entreprise.

• Doit comporter obligatoirement la documentation sur le traitement des données personnelles. - - Doit aussi comporter la doc relative à l'information des personnes
• et aussi les contrats qui définissent les rôles et la responsabilité des acteurs. Qui est/sont les sous traitants par exempl.

Plus gros points :

• sensibilisation des employés
• machins mis en plac epour assuer la protection.