m1/Cours Droit/Définitions.md

Définitions

Sources du droit

L'ensemble des règles régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique

Constitution

Texte qui définit les institutions et le fonctionnement de ces institutions.
Ensemble de règles qui va régir toutes les autres règles.

Loi

Règle écrite par le parlement. D'ordre général

Les règlements

Sont en dessous de la Loi, ils la complètent et la précisent

La jurisprudence

Tout ce qui est fait par le juge. En dessous du règlement.

Conseil Constitutionnel

S'assure que la Constitution est respectée. Dualisme juridique entre droit privé et droit public.

	Droit public	Droit privé
Loi	Droit Constitutionnel	Code Civil, Code de la Propriété intellectuelle
Juge	Juge Administratif	Juge Judiciaire
Instances	Conseil d'État	Cour de cassation
	Cour d'Appel Administratif (départemental)	Cour d'Appel (départemental)
	Tribunal Administratif	Tribunal de Police, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance

Contrat

Accord consensuel

Étapes :

• Négociations/pourparlers (préparation des contrats)
• Signature
• Vie du contrat
• Fin du contrat

Consentement

Volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Permet de conclure un contrat. Il doit être libre et éclairé. C'est une condition de validité du contrat. Aucune forme n'est exigée

Substance

But ou fonctionnalité du logiciel

Dol, ou manœuvre dolosive

Tromperie destinée à influencer le consentement du cocontracant. Il y a nullité si sans les manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté.

Erreur

Fausse representation d'un element du contrat par l'une des deux parties. L'erreur doit être de bonne foi.

Violence

Fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte contre sa volonté. Elle entraîne la nullité.

Vices du consentement

Erreur, dol et violence : le consentement n'est ni libre ni éclairé.

Objet

L'objet, c'est la fourniture d'une chose ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement du prix. Il est essentiel que le contrat ait un objet.

Vice caché

Défaut qui rend l'usage de la chose impropre au fonctionnement. Ces vices la rend inutilisable ou tellement difficile d'utilisation que s'il les avait connus, l'utilisateur ne l'aurait pas achetés, ou pas à ce prix-là.

Non-conformité

Produit qui ne correspond pas à nos attentes

Dommages et intérêts

Dommages qui peuvent être donnés pour compenser une erreur ou une faute dûe à l'exécution du contrat.

Grief

Motif de plainte, doléances, reproches que l'on a envers une autre personne