Ajout définitions + corrections

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Matt Marcha 2018-07-11 21:54:05 +02:00
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@ -75,7 +75,7 @@ Donner des objectifs à ses troupes et fournir les moyens associés pour mettre
## Man,agement de projet
## Management de projet
Unification de la gestion et de la direction de projet
@ -83,7 +83,7 @@ Unification de la gestion et de la direction de projet
## Maître d'usage
Travaille uniquement lors du testing, de la validation, de l'ergonomie. Il est orienté utilisateur, et entre la direction et la gestion. Il apparatient également au management du projet.
Travaille uniquement lors du testing, de la validation, de l'ergonomie. Il est orienté utilisateur, et entre la direction et la gestion. Il appartient également au management du projet.

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@ -201,7 +201,7 @@ Règle générale : si les messages sont à "caractère privé" => pas de sancti
### Spécificité de l'objet informatique
Deux éléments :
Deux éléments dans un contrat :
- Son **objet** : Un contrat informatique est soit lié à du matériel informatique, soit à de l'immatériel, des services (vente, entretien....)
@ -338,7 +338,7 @@ Un contrat se modifie par avenant. On ne crée pas un nouveau contrat, on crée
Le contrat peut prévoir des "mécanismes d'actualisation". L'indice retenu pour l'actualisation du prix doit avoir un lien direct avec l'objet du contrat.
La chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil qu'on appelle S.YN.T.E.C a les indices les plus retenus : la PSDB et LE PSDC. Et l'INSEE est dans le lot aussi, j'sais pas pourquoi. Ça permet d'évauer le prix moyen des différentes prestations.
La chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil qu'on appelle S.Y.N.T.E.C a les indices les plus retenus : la PSDB et LE PSDC. Et l'INSEE est dans le lot aussi, j'sais pas pourquoi. Ça permet d'évauer le prix moyen des différentes prestations.
## 2 - Livraison de la prestation
@ -356,7 +356,7 @@ Le contrôle de la conformité peut être tacite. Après un certain délai, si a
Il existe plusieurs types de garanties.
La première dont on n peut pas se défaire :
La première dont on on peut pas se défaire :
### A - La garantie légale des vices cachés
@ -414,7 +414,7 @@ Cas de force majeure : neige, pas responsable, pas de remboursement.
### C - Clause pénale
L'idée est déviter d'avoir recours au juge. C'est mettre en place un mécanisme de sanctions (pécuniaires) en cas d'inexécutions d'une des obligations contracutelles. Et des sanctions automatiques.
L'idée est déviter d'avoir recours au juge. C'est mettre en place un mécanisme de sanctions (pécuniaires) en cas d'inexécutions d'une des obligations contractuelles. Et des sanctions automatiques.
Ex : livré en 30 min ou remboursé.
Ces clauses n'ont pas besoin d'un juge, il suffit de contacter le contractant et de les revendiquer

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@ -0,0 +1,91 @@
# Définitions
## Sources du droit
L'ensemble des règles régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique
## Constitution
Texte qui définit les institutions et le fonctionnement de ces institutions.
Ensemble de règles qui va régir toutes les autres règles.
## Loi
Règle écrite par le parlement. D'ordre général
## Les règlements
Sont en dessous de la Loi, ils la complètent et la précisent
## La jurisprudence
Tout ce qui est fait par le juge. En dessous du règlement.
## Conseil Constitutionnel
S'assure que la Constitution est respectée. Dualisme juridique entre droit privé et droit public.
| | Droit public | Droit privé |
| --------- | ------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------ |
| Loi | Droit Constitutionnel | Code Civil, Code de la Propriété intellectuelle |
| Juge | Juge Administratif | Juge Judiciaire |
| Instances | Conseil d'État | Cour de cassation |
| | Cour d'Appel Administratif (départemental) | Cour d'Appel (départemental) |
| | Tribunal Administratif | Tribunal de Police, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance |
## Contrat
Accord consensuel
Étapes :
- Négociations/pourparlers (préparation des contrats)
- Signature
- Vie du contrat
- Fin du contrat
## Consentement
Volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Permet de conclure un contrat. Il doit être libre et éclairé. C'est une condition de validité du contrat. Aucune forme n'est exigée
## **Substance**
But ou fonctionnalité du logiciel
## Dol, ou manœuvre dolosive
Tromperie destinée à influencer le consentement du cocontracant. Il y a nullité si sans les manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté.
## Erreur
Fausse representation d'un element du contrat par l'une des deux parties. L'erreur doit être de bonne foi.
## Violence
Fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte contre sa volonté. Elle entraîne la nullité.
## Vices du consentement
Erreur, dol et violence : le consentement n'est ni libre ni éclairé.
## Objet
L'objet, c'est la fourniture d'une chose ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement du prix. Il est essentiel que le contrat ait un objet.
## Vice caché
Défaut qui rend l'usage de la chose impropre au fonctionnement. Ces vices la rend inutilisable ou tellement difficile d'utilisation que s'il les avait connus, l'utilisateur ne l'aurait pas achetés, ou pas à ce prix-là.
## Non-conformité
Produit qui ne correspond pas à nos attentes
## Dommages et intérêts
Dommages qui peuvent être donnés pour compenser une erreur ou une faute dûe à l'exécution du contrat.
## Grief
Motif de plainte, doléances, reproches que l'on a envers une autre personne