From 321a622fbaa5d82e6d2d566f2d2467d8eb94911c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matt Marcha Date: Wed, 11 Jul 2018 21:54:05 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ajout=20d=C3=A9finitions=20+=20corrections?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- Cours Conduite projet/Définitions.md | 4 +- Cours Droit/Droit Informatique.md | 10 +-- Cours Droit/Définitions.md | 91 ++++++++++++++++++++++++++++ 3 files changed, 98 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 Cours Droit/Définitions.md diff --git a/Cours Conduite projet/Définitions.md b/Cours Conduite projet/Définitions.md index fdebcd7..b1cd891 100644 --- a/Cours Conduite projet/Définitions.md +++ b/Cours Conduite projet/Définitions.md @@ -75,7 +75,7 @@ Donner des objectifs à ses troupes et fournir les moyens associés pour mettre -## Man,agement de projet +## Management de projet Unification de la gestion et de la direction de projet @@ -83,7 +83,7 @@ Unification de la gestion et de la direction de projet ## Maître d'usage -Travaille uniquement lors du testing, de la validation, de l'ergonomie. Il est orienté utilisateur, et entre la direction et la gestion. Il apparatient également au management du projet. +Travaille uniquement lors du testing, de la validation, de l'ergonomie. Il est orienté utilisateur, et entre la direction et la gestion. Il appartient également au management du projet. diff --git a/Cours Droit/Droit Informatique.md b/Cours Droit/Droit Informatique.md index d7070de..7cb4878 100644 --- a/Cours Droit/Droit Informatique.md +++ b/Cours Droit/Droit Informatique.md @@ -201,7 +201,7 @@ Règle générale : si les messages sont à "caractère privé" => pas de sancti ### Spécificité de l'objet informatique -Deux éléments : +Deux éléments dans un contrat : - Son **objet** : Un contrat informatique est soit lié à du matériel informatique, soit à de l'immatériel, des services (vente, entretien....) @@ -327,7 +327,7 @@ Durant toute l'exécution du contrat, il y a un devoir de conseil de la part du **Devoir de collaboration** : Le client doit continuer à collaborer avec le fournisseur en se montrant actif tout au long de la mise en oeuvre du système. -Création d'un**comité de suivi** : c'est une véritable structure de concertation et de contrôle entre les partis. Il est utile de prévoir contractuellement le comité de suivi, stipulant quand il se retrouve et de qui il est composé +Création d'un **comité de suivi** : c'est une véritable structure de concertation et de contrôle entre les partis. Il est utile de prévoir contractuellement le comité de suivi, stipulant quand il se retrouve et de qui il est composé **Maîtrise d'oeuvre** : dans les projets de grande envergure, on peut croiser le maître d'oeuvre en plus du comité de suivi. Le MOE informatique est celui qui a en charege la conception intellectuelle du projet et sa réalisation globale. Le MOE communique directement avec le MOA, qui est celui pour qui le projet est réalisé. Il a en charge la définition des besoins. @@ -338,7 +338,7 @@ Un contrat se modifie par avenant. On ne crée pas un nouveau contrat, on crée Le contrat peut prévoir des "mécanismes d'actualisation". L'indice retenu pour l'actualisation du prix doit avoir un lien direct avec l'objet du contrat. -La chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil qu'on appelle S.YN.T.E.C a les indices les plus retenus : la PSDB et LE PSDC. Et l'INSEE est dans le lot aussi, j'sais pas pourquoi. Ça permet d'évauer le prix moyen des différentes prestations. +La chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil qu'on appelle S.Y.N.T.E.C a les indices les plus retenus : la PSDB et LE PSDC. Et l'INSEE est dans le lot aussi, j'sais pas pourquoi. Ça permet d'évauer le prix moyen des différentes prestations. ## 2 - Livraison de la prestation @@ -356,7 +356,7 @@ Le contrôle de la conformité peut être tacite. Après un certain délai, si a Il existe plusieurs types de garanties. -La première dont on n peut pas se défaire : +La première dont on on peut pas se défaire : ### A - La garantie légale des vices cachés @@ -414,7 +414,7 @@ Cas de force majeure : neige, pas responsable, pas de remboursement. ### C - Clause pénale -L'idée est déviter d'avoir recours au juge. C'est mettre en place un mécanisme de sanctions (pécuniaires) en cas d'inexécutions d'une des obligations contracutelles. Et des sanctions automatiques. +L'idée est déviter d'avoir recours au juge. C'est mettre en place un mécanisme de sanctions (pécuniaires) en cas d'inexécutions d'une des obligations contractuelles. Et des sanctions automatiques. Ex : livré en 30 min ou remboursé. Ces clauses n'ont pas besoin d'un juge, il suffit de contacter le contractant et de les revendiquer diff --git a/Cours Droit/Définitions.md b/Cours Droit/Définitions.md new file mode 100644 index 0000000..65e3967 --- /dev/null +++ b/Cours Droit/Définitions.md @@ -0,0 +1,91 @@ +# Définitions + +## Sources du droit + +L'ensemble des règles régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique + +## Constitution + +Texte qui définit les institutions et le fonctionnement de ces institutions. +Ensemble de règles qui va régir toutes les autres règles. + +## Loi + +Règle écrite par le parlement. D'ordre général + +## Les règlements + +Sont en dessous de la Loi, ils la complètent et la précisent + +## La jurisprudence + +Tout ce qui est fait par le juge. En dessous du règlement. + +## Conseil Constitutionnel + +S'assure que la Constitution est respectée. Dualisme juridique entre droit privé et droit public. + +| | Droit public | Droit privé | +| --------- | ------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------ | +| Loi | Droit Constitutionnel | Code Civil, Code de la Propriété intellectuelle | +| Juge | Juge Administratif | Juge Judiciaire | +| Instances | Conseil d'État | Cour de cassation | +| | Cour d'Appel Administratif (départemental) | Cour d'Appel (départemental) | +| | Tribunal Administratif | Tribunal de Police, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance | + + + +## Contrat + +Accord consensuel + +Étapes : + +- Négociations/pourparlers (préparation des contrats) +- Signature +- Vie du contrat +- Fin du contrat + +## Consentement + +Volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Permet de conclure un contrat. Il doit être libre et éclairé. C'est une condition de validité du contrat. Aucune forme n'est exigée + +## **Substance** + +But ou fonctionnalité du logiciel + +## Dol, ou manœuvre dolosive + +Tromperie destinée à influencer le consentement du cocontracant. Il y a nullité si sans les manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. + +## Erreur + +Fausse representation d'un element du contrat par l'une des deux parties. L'erreur doit être de bonne foi. + +## Violence + +Fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte contre sa volonté. Elle entraîne la nullité. + +## Vices du consentement + +Erreur, dol et violence : le consentement n'est ni libre ni éclairé. + +## Objet + +L'objet, c'est la fourniture d'une chose ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement du prix. Il est essentiel que le contrat ait un objet. + +## Vice caché + +Défaut qui rend l'usage de la chose impropre au fonctionnement. Ces vices la rend inutilisable ou tellement difficile d'utilisation que s'il les avait connus, l'utilisateur ne l'aurait pas achetés, ou pas à ce prix-là. + +## Non-conformité + +Produit qui ne correspond pas à nos attentes + +## Dommages et intérêts + +Dommages qui peuvent être donnés pour compenser une erreur ou une faute dûe à l'exécution du contrat. + +## Grief + +Motif de plainte, doléances, reproches que l'on a envers une autre personne \ No newline at end of file