RGPD === Règlement Europén en 6 étapes Source du droit : Droit de l'UE La CNIL vérifie que le règlement europén est bien appliqué dans le droit interne. En droit interne on a un protocole qui date de la loi informatique et libertés de 1978. Pas un changement de ouf car on avait déja la plupart des règles en France. CNIL propose 6 étapes : **1 - Désignation d'un pilote** Rôle du pilote ? C'est le délégué à la protection des données il est obligatoire dans deux cas : - si on est un organisme public - si votre entreprise vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle ou si vous traitez des données sensibles ou encore si ce sont des données relatives à la condamnation pénale et à des infractions Même si l'entreprise n'est pas obligée, il est fortement recommandé d'en désigner un. Rôle : - il est tenu d'informer et de conseiller tous les responsables de traitement des données - lien entre autorité de contrôle (cnil) et l'entreprise. **2 - Cartographier le traitement de données personnelles** - Identifier ce qui est données perso et ce qui ne l'est pas - savoir pour chaque donnée, pourquoi on l'a - identifier les flux de ces données Pour chaque type de donnée perso, il faut se poser toute une série de qustions : - qui gère la donnée ? - quelle catégorie de donnée il s'agit ? - pour quoi ? - où stocke-t-on la donnée (y compris serveur de sauvegarde) - jusqu'à quand ? Chaque catégorie a des règles de conservation spécifiques - comment ? Quelles sont les mesures de sécurité qu'on va mettre en oeuvre ? **3 - Prioriser les actions** Plus on a de données, plus c'est lourd. Il faut d'abord se concentrer sur le plus important : qui gère, où et avec quelle sécurité ? **4 - Gérer les risques** Important d'anticiper la gestion des risques ! Permet d'orienter sur les premières missions à mener. Faire étude d'impact de la protection des DP **5 - Organiser un processus interne** Arriver à mettre en place protocole dans l'entrprise qui pourra répondre à toutes les questions de sécurité utiles (ex : commencer par campagne de sensibilisation). Le protocole doit être adapté à l'entreprise et aux données que l'on gère. En cas de violation des données, on a 72h pour prévenir les autorités compétentes (CNIL) et les personnes concernées sur la violation des données qui a eu lieu **6 - Crér un document de la conformité** il s'agit de réunir dans un même dossier l'ensemble des informations qu'on a pu mettre en place concernant l'entreprise. - Doit comporter obligatoirement la documentation sur le traitement des données personnelles. - Doit aussi comporter la doc relative à l'information des personnes - et aussi les contrats qui définissent les rôles et la responsabilité des acteurs. Qui est/sont les sous-traitants par exemple. Plus gros points : - sensibilisation des employés - machins mis en place pour assuer la protection.