Pas mal de notes à prendre en cours, montrer qu'on a écouté, compris. Savoir aller chercher et trouver les ressources en ligne à partir des éléments fournis en cours.

# Intro

Le droit c'est surtout une question de vocabulaire

# Présentation générale

## Source du droit

L'ensemble des règles régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique

Ex : Loi, règlement, directive européenne, convention internationale.

### Le droit Constitutionnel

Celui inscrit dans la Constitution

Constitution : Texte qui définit les institutions et le fonctionnement de ces institutions.   
Ensemble de règles qui va régir toutes les autres règles.   
La Constitution = écrite par De Gaulle, premier président de la Ve république en 1958.

IIIe république 1870 à 1939 : chute du 2nd empire au régime de Vichy, second régime le plus stable après la monarchie.

### Le Droit International

En dessous de la Constitution, la règle la plus importante est le Droit International.

### La Loi

La règle est assez simple : elle est écrite par le parlement.  
Si c'est pas le parlement, on utilise un autre terme (ex: ordonnance).

### Les règlements

La Loi est d'ordre général, en dessous se trouvent les règlements. Eux à l'inverse complètent et précisent la Loi. Il ya une hiérarchie interne aux règlements dont on ne va pas causer là.

### La coutûme

En France, tradition de Droit écrit depuis 1789 (aux chiottes le Roi).  
Certains pays ne se basent que sur la coutume (les usages du pays qui durent depuis un moment). Beaucoup de pays où État+Religion sont mêlés fonctionnent beaucoup sur la coutume.

On l'utilise très peu en France mais encore dans certains trucs (genre  le commerce)  
On l'utilise plus en Droit International, notamment pour la gestion des prisonniers, ou le droit d'asile (très aimé par la France), qui est passé de coutûme à l'écrit via Constitution après la guerre.

### La jurisprudence

Tout ce qui est fait par le juge.

Le juge doit respecter tout plein de règles (celles vues au-dessus) et ensuite exprimer sa règle. D'ailleurs si on considère qu'il se trompe ou ne respecte pas certaines règles on peut demander un nouveau jugement.

### Le parlement

C'est l'Assemblée Nationale + le Sénat : deux chambres

**Pourquoi deux chambres ?**  
En 1789, il n'y avait qu'une seule chambre (A.N.) mais ça n'a pas marché : trop puissante, toute puissante. Le système avec deux chambres permet des échanges permettant de s'enrichir via les A/R  
Assemblée Nationale = représente peuple, élue au suffrage universel direct. On peut être élu à 18 ans.
Sénat = Représente département, régions. Suffrage universel indirect. Votent les grands électeurs : maires, députés, Conseils régionaux, municipaux, etc.

Le C.E.S.E = Chambre de planqués qui servent à rien, nommés par Président de la République. Ils ne font jamais rien sauf si on sort 500 000 signatures, truc de ouf (arrivé que pour Mariage pour tous et ils ont finalement annoncé qu'ils étaient pas compétents).

## L'organisation judiciaire française

### Conseil Constitutionnel

Mot clef : **DUALISME JURIDIQUE**  
Pas tant un truc de planqués que ça.  
Un des conseil les plus importants et consultés.

Les deux entités :

- **Droit public** = chaque fois que l'État intervient (ex. Appel d'offres, on renverse un fonctionnaire sur la route, on organise une élection). Droit constitutionnel.

- **Droit privé** = que entre entités privées (particuliers ou entreprises). Code civil (recueil de lois), Code de la Propriété Intellectuelle.

--> ce ne sont pas les même Lois qui s'appliquent !

On a du coup un DUALISME JURIDICTIONNEL avec 3 juges pour chaque partie

- Privé : Juge Judiciaire

  - Cour de cassation (1 seule, à Paris). Cour d'Appel (1 par département)

  - Plein de petits différents :  TP (Tribunal Police), TI (tribunal d'instance), TGI (Tribunal de Grande Instance)

- Public : Juge administratif

  - Conseil d'État (1 seul, à Paris)

  - Cour d'Appel Administratif (1 par département)

  - Tribunal Administratif

Il y a une hiérarchie dans ces juridictions. Si 1er va pas et que l'affaire est assez importante, on peut passer au niveau suivant (faire appel -> Cour d'Appel).  
La Cour de Cassation ne peut que soit approuver la décision de la Cour d'Appel, soit "casser" le jugement (en expliquant pourquoi) et renvoyer vers une Cour d'Appel qui devra rejuger. On peut monter deux fois en Cassation, après c'est fini.  
Il existe la Cour d'Assise pour les crimes, qui est niveau 1 et 2 : le jugement est donc sans appel. Il existe depuis peu une Cour d'Appel d'Assise (1ere à Lyon  !). 

Le conseil Constitutionnel s'assure que la Constitution est respectée.   
Il juge le législateur : il évalue le travail du Parlement.  
Ordonnance : textes qui deviennent textes législatifs quand votés par le gouvernement. Peuvent être visées par le conseil constitutionnel.

Avant Sarko, une Loi votée était appliquée quoi qu'il arrive, même si hors Constitution (ex: Garde à vue). Il a mis en place QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui permet à n'importe qui de saisir le Conseil Constitutionnel face à une Loi déjà promulguée qui lui semble hors charte.

(Juridique = du droit; Juridictionnel = de la justice)

## Le Droit et l'informatique

Il existe autant de Droits que de disciplines. La difficulté du Droit Informatique, c'est qu'il s'applique partout. Il faut donc avoir une idée de tous les domaines auxquels il peut s'appliquer.  
Ex : Vidéoarbitrage = Droit du sport & Droit informatique. Dès qu'il y a du numérique, du satellite => Droit informatique.

On est assez novateurs en France, on avance bien niveau Droit Informatique. Les grands domaines :

- La neutralité du net

- Droit à la portabilité les données

- Droit à la connexion : on ne peut plus suspendre la connexion de quelqu'un

- Confidentialité des données

- Droit à la mort numérique : possibilité de poser des règles concernant la postérité de votre image numérique

### Comment s'informer

- Légifrance - Toujours y vérifier si les lois existent, sont encore en vigueur. On peut y consulter la Loi, les lois européennes et la jurisprudence.

- CNIL

- Professionnels du droit : Dalloz, Lamy, Fiducial, Francis Lefevre...

- Droit de l'Union Européenne : europa.eu

Faire des mises à jour tous les ans pour savoir si nos connaissances sont toujours vraies

## L'usage des TIC au travail

Technologies de l'Informatique/Information et de la Communication

### Apprécier la légalité de l'usage des TIC par l'employeur

Aujourd'hui au travail quasiment tout le monde utilise un ordi. Ça pose des problématiques spécifiques pour l'employeur et des règles pour le salarié. Les TIC sont omniprésentes !

### Règles de protection des salariés

Moyens de surveillance visant les salariés ou les consommateurs

- Utilisation du poste informatique

  - Règles sur l'historique
  - Limiter le temps
  - Limiter certains sites (droit d'accès)

  Deux contraintes : on doit  être averti si usage limité, et doit permettre travail correct   

- Vidéosurveillance

  - La personne qui a accès à la vidéosurveillance doit être accréditée
  - La consultation doit être dans un espace clos
  - On ne filme que parties propres à l'entreprise
  - La caméra ne peut pas être orientée sur un salarié spécifiquement

### Cas du télétravail

Principe = volontariat. Non imposable.   
L'employeur ne peut pas nous refuser au moins un jour de télétravail, sauf cas spécifique.  
En contrepartie, l'employeur qui devait participer à l'équipement du domicile jusqu'aux ordonnances en est désormais libéré.

### Droit à la déconnexion

Sauf heures d'astreintes, l'employeur ne peut pas nous contacter (ou du moins on a pas à répondre) en dehors du planning horaire fixé par le travail.

### Messagerie/Les outils de communication

Attention à ne pas utiliser d'outils personnels pour des communications professionnelles --> il ne s'agit absolument pas du même niveau de sécurité !!

## Apparté cas pratique :

Repose sur le syllogisme juridique.  
Une problématique en droit se traite en plusieurs points : 

- On a un problème de droit

- On donne les règles, on regarde les sources du droit

- On donne la conclusion (réponse à la question)

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*05/02/2018 - Cours 2*

## Activité 2

1 / Peut-on sanctionner …. du fait d'un message insultant publié sur les réseaux sociaux ?

Règle générale : si les messages sont à "caractère privé" => pas de sanction

2/ CLass 10/04/2013 = "accès qu'aux seules personnes autorisées"

## Règles communes aux contrats de l'informatique

### Spécificité de l'objet informatique

Deux éléments :

- Son **objet** : Un contrat informatique est soit lié à du matériel informatique, soit à de l'immatériel, des services (vente, entretien....)

- Sa **complexité** technique. L'informatique relève aujourd'hui d'une haute activité technique, elle nécessite des connaissance assez approfondies.

### Spécificités des risques informatiques

Face à l'obsolescence du matériel informatique, dans les contrats qui ont un objet informatique on va trouver des clauses de maintenance évolutive

### Spécificité des relations contractuelles

Quelqu'un qui est compétent en informatique est un Dieu, les autres sont des merdes. La conséquence est que le **fournisseur de produits informatiques a un devoir de conseil, un devoir d'information et un devoir de mise en garde qui sont obligatoires dès la phase de négociation du contrat jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci**

# I - La formation d'un contrat

## 1 - Négociation d'un contrat

### A - Définition des besoins durant la négociation

Le contrat est un accord consensuel. Étapes :

- Phase de préparation des contrats = négociations / pourparlers

- Signature 

- Vie du contrat 

- Fin d'exécution du contrat

Le client a le devoir d'analyser et d'exprimer ses besoins ou s'il n'est pas suffisamment compétent pour le faire, de faire appel à un spécialiste.  
Le fournisseur doit s'assurer que les besoins de son client répondent à des besoins dit standards.

Cette analyse des besoins se caractérise par l'élaboration d'un cahier des charges.  
Norme AFNOR : le CdC est un document établit par le demandeur qui donne les spécification fonctionnelles, techniques et  administrative applicables à la fourniture recherchée il sert de base à la proposition du fournisseur. Ce n'est pas obligatoire de l'avoir mais la jurisprudence le considère comme nécessaire.  
L'absence de cahier des charges participe à une preuve de légèreté du client.

### B - Obligation des parties durant la négociation

Il y a obligation de collaboration des parties pendant la négociation et pendant l'exécution du contrat.  
Seule exception à propos des contrats clef en main : le vendeur a l'obligation d'étudier l'adéquation du système au besoin du client en procédant  à une étude préalable 

Devoir de conseil : il s'agit de conseiller le néophyte. En tant que professionnel d'information, on a une obligation de renseignement d'assistance technique. On est pas non plus obligé d'aller préciser l'état de la concurrence. Si on fait pas ça, on met en jeu notre responsabilité contractuelle.  
Conséquence : annulation du contrat pouvant jusqu'aller à des dommages et intérêts (en cas d'information inexistante, inexacte).

### C - Effet juridique de la négociation

**Une proposition commerciale n'oblige l'offrant qu'une fois acceptée.** Avant, elle peut être librement retirée mais après l'acceptation, les deux partis sont obligés de la respecter. Le silence ne vaut pas acceptation.

Une rupture des pourparlers peut intervenir à tout moment et de manière unilatérale. Néanmoins, on peut qualifier une rupture d'"abusive", c'est la jurisprudence qui décide si elle l'est ou non. Pour ça, elle regarde des indices, comme des premiers accords signés (confidentialité, précontractuels, période de négociation, échanges entre partis, frais déjà engagés).

## 2 - Conclusion du contrat

### A - Consentement

Il doit être libre et éclairé. C'est une condition de validité du contrat. Aucune forme n'est exigée

L'erreur n'est considéré comme cause de nullité que si elle porte sur la substance de la chose ou la personne du co-contractant.  
**Substance** :  but ou fonctionnalité du logiciel (par exemple co-contractant qui demande du pain à un boucher). Les erreurs arrivent mais le juge est sévère. Une erreur ne peut entrainer nullité que si elle est exusable.

Le **dol, ou manœuvre dolosive** est une tromperie destinée à inflencer le consentement du cocontracant. Il y a nullité si sans les manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté

La violence ne résout rien. Ça entraîne nullité. Un fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte contre sa volonté est considéré comme de la violence. Ainsi le juge a considéré qu'il y avait des cas de violence économique.

Ces trois points abordés sont des vices du consentement : le consentement n'est ni libre ni éclairé.

## Exercice 2

Moyen = argument

### Qui sont les partis en présence ?

Madame X : l'employée licenciée

La SCP : l'employeur

La société Adwin : le prestataire

### Quel est le problème de droit ?

Peut-on licencier quelqu'un pour faute grave  du fait d'avoir installé un logiciel sans l'accord de l'employeur sur son ordinateur pro ?

### Quelle réponse du juge ?

Non, à condition que : secret pro preservé, surveillance des données, prestataire habituel

### Quelle procédure ?

### Qui a commencé l'affaire ?

Mme X st allé aux prudhommes -> batonnier a tranché

### Quel jugement avant ?

Cour d'appel de montpellier

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*Cours 3*

**Rappels**

N'est pas libre et éclairé : violence, dol (tromper quelqu'un), l'erreur (de bonne foi et excusable)

### Date et lieu de formation du contrat

Cela permet de situer le délai de garantie, d'échéance du contrat si à durée déterminée... C'est donc important. En droit de la consommation, le consommateur peut choisir le juge où assigner la personne.

La justice prédictive permet d'anticiper ce qui va se passer si on fait recours à un juge et ainsi mieux déterminer les conséquences d'une action en justice.

### C - Accord sur l'objet et sur le prix

L'objet, c'est la fourniture d'une chose ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement du prix. Il est essentiel que le contrat ait un objet. Dans tous les contrats, on aura une clause qui portera la dénomination "objet". Attention, l'objet peut toujours être déterminable même s'il n'est pas forcément déterminé.

Accord sur le prix : il est obligatoire ! Attention toutefois : dans le cadre d'un contrat d'entreprise, les contrats d'entreprises étant des fournitures de services exécutés par des prestataires, le prix n'est pas une condition essentielle pour la conclusion du contrat. Il peut être déterminé par la suite ou il peut être convenu que ce prix évoluera (ex : prix indexé sur le cours du matériau, mais l'index doit être commun aux deux parties)

# II - L'exécution du contrat

## 1 - Suivi de l'exécution

### A - Évolution

Durant toute l'exécution du contrat, il y a un devoir de conseil de la part du fournisseur du service et un devoir de collaboration de la part du client. Le devoir de conseil consiste en une mission d'assistance technique lors de la mise en route du logiciel ou de l'installation (= service après-vente des grosses boites)

**Devoir de collaboration** : Le client doit continuer à collaborer avec le fournisseur en se montrant actif tout au long de la mise en oeuvre du système.

Création d'un**comité de suivi** : c'est une véritable structure de concertation et de contrôle entre les partis. Il est utile de prévoir contractuellement le comité de suivi, stipulant quand il se retrouve et de qui il est composé

**Maîtrise d'oeuvre** : dans les projets de grande envergure, on peut croiser le maître d'oeuvre en plus du comité de suivi. Le MOE informatique est celui qui a en charege la conception intellectuelle du projet et sa réalisation globale. Le MOE communique directement avec le MOA, qui est celui pour qui le projet est réalisé. Il a en charge la définition des besoins.

### B - Évolution du contrat

Un contrat se modifie par avenant. On ne crée pas un nouveau contrat, on crée une nouvelle disposition à l'intérieur. Si on veut être précis, on dit que chaque clause est une stipulation.  
*(On dit que la loi dispose et que la justice stipule)*

Le contrat peut prévoir des "mécanismes d'actualisation". L'indice retenu pour l'actualisation du prix doit avoir un lien direct avec l'objet du contrat.

La chambre syndicale des sociétés d'étude et de conseil qu'on appelle S.YN.T.E.C a les indices les plus retenus : la PSDB et LE PSDC. Et l'INSEE est dans le lot aussi, j'sais pas pourquoi. Ça permet d'évauer le prix moyen des différentes prestations.

## 2 - Livraison de la prestation

La livraison doit être faite dans les délais prévus. Lorsque la livraison est reçue, il faut s'assurer qu'elle soit conforme à ce qui est demandée.Pour les systèmes informatiques, la responsabilité des fournisseurs n'est qu'engagée qu'après l'écoulement d'une période de rôdage.

C'est à l'utilisateur de rapporter la preuve des défauts de conformité. Pour que les défauts soient acceptés ils doivnt être suffisamment importants pour mettre en cause l'exploitation dans son ensemble.

La délivrance de matériel ou de service informatique doit toujours s'accompagner des accessoires nécessaires pour l'utilisation normale. Si aucun délai de livraison n'est fixé il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable.

## 3 - Contrôle de la conformité

Le contrôle de la conformité peut être tacite. Après un certain délai, si aucune action n'est engagée on considère que le contrôle de conformité est correct. À l'inverse, il peut être express. C'est alors au client de faire part des réserves qu'il aurait pu émettre. Par exemple, on peut récupérer un colis et dire "sous réserve du contrôle de conformité".

## 4 - Les garanties

Il existe plusieurs types de garanties.

La première dont on n peut pas se défaire :

### A - La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue  
Les vices cachés se définissent légalement comme étant un défaut qui rend l'usage de la chose impropre au fonctionnement. Ce sont des vices qu'on aurait pas pu connaître avant l'utilisation du matériel parce qu'ils sont dans la structure interne du matériel. Ces vices les rendent inutilisable ou tellement difficiles d'utilisation que s'il les avait connus, l'utilisateur ne les aurait pas achetés, ou pas à ce prix-là. Si on a conscience de ces vices, si on les connait, ça entre plus dans les vices cachés.

L'action contre les vices cachés doit être intenté ans un délai de deux ans **à compter du jour ou l'acquéreur a eu conscience du vice**

### B - Vices cachés et logiciels

La jurisprudence n'accepte pas le bug dans un logiciel, car le bug est "inévitable" dans un logiciel. Impossible donc de faire marcher le vice caché si on rencontre un bug dans un logiciel, **sauf si il rend le logiciel inutilisable**

### C - Vices cachés et non-conformité

Non-conformité = le produit ne correspond pas à nos attentes.  
Ne marche pas pour les denrées consommables

### D - Clauses limitatives de garantie

Il est tout à fait possible de prévoir des clauses limitatives de garantie, à la seule condition que l'on aie pas connaissance du défaut.

### E - Autres garanties

Il en existe bcp

- Éviction : garantir que personne ne va intervenir pour pourrir votre marchandise.  

- Garantie de conformité : automatique, s'applique sur tous les biens de consommation. Elle est de deux ans. Elle couvre uniquement l'utilisation normale d'un appareil.

La garantie contractuelle peut être totalement facultative, elle se juxtapose à la garantie légale.  
Ex : extension de garantie : a la longueur temporelle que le vendeur souhaite et peut concerner plus ou moins de choses.

## 5 - La responsabilité

### A - L'étendue des engagements

Il s'agit de savoir qui est responsable, à quel moment et en fonction de quoi. Ça dépend de deux types d'obligations :

- moyen : tout mettre en oeuvre pour (ex: docteur)

- résultat : on doit obtenir un résultat selon le type de l'obligation, l'étendue de la responsabilité va varier

En informatique, on doit tout mettre en oeuvre pour respecter ses obligations.  
Il y a obligation de moyen quand il y a aléa. Ex : conseil. Il va appartenir au client de rapporter la preuve de la faute de ce dernier en démontrant qu'il n'a pas tout mis en oeuvre pour l'aider.  
Obligation de résultat, c'est dès lors qu'il y a un résultat précis. ex : vente de matériel informatique, ou bien contrats clefs en main. Il suffit pour le client de montrer le défaut de résultat.

### B - Les conditions de mise en oeuvre

Pour engager la responsabilité contractuelle du fournisseur, c'est au client de rapporter la preuve de la faute (le "dommage"). Le dommage doit être direct, certain et licite. Il doit y avoir un lien de causalité prouvé entre le dommage et la faute. Seuls les dommages prévisibles sont réparables. 

En cas de force majeure, la jurisprudence accepte que le vendeur soit considéré comme irresponsable.  Un cas de force majeure doit être imprévisible et irrésistible.

Ex : livraison d'un bien à un date donnée (résultat). Bien pas livré > responsable, remboursement.  
Cas de force majeure : neige, pas responsable, pas de remboursement.

### C - Clause pénale

L'idée est déviter d'avoir recours au juge. C'est mettre en place un mécanisme de sanctions (pécuniaires) en cas d'inexécutions d'une des obligations contracutelles. Et des sanctions automatiques.  
Ex : livré en 30 min ou remboursé. 

Ces clauses n'ont pas besoin d'un juge, il suffit de contacter le contractant et de les revendiquer

# III - Fin du contrat

La fin du contrat arrive de plusieurs facons :

## 1 - Inexécution du contrat

C'est une clause de fin de contrat

Raison principale :

### A - Non paiement du prix

Si on paye pas, le contrat prend immédiatement fin. Pareil si on paye et que le produit n'est pas fourni.

Si paiement en succesif, l'inexécution des paiements successifs peut etre un motif de paralysie (inexécution du contrat). Ex : maintenance sur plusieurs mois

### B - Règlement amiable des litiges

Les fins de contrat suscitent de nombreux litiges, réglés en général devant le juge. Mais autant éviter

#### a - Conciliation entre les parties

Il peut y avoir dans le contrat une clause qui prévoit les modalités pour parvenir à un accord si il y a un problème dans l'exécution du contrat.

#### b - Concilitation par un tiers

on peut prévoir dans le contrat d'avoir recours à une tierce personne. Elle peut être définie précisément dès le contrat ou prévue par la suite.

### C - Résolution du contrat

Il existe deux mots pour parler de la fin d'un contrat :

- résolution : rétroactivement (on considère que le contrat n'a jamais existé, on revient sur ce qui était > remboursement)

- résilitation : pour l'avenir

La résolution sera prononcée par un juge, suite à une sanction

Dans le cadre d'une résilitation ou résolution, mais plus souvent résilitation, le client a l'obligation de restituer l'ensemble des logiciels ou du matériel qui lui a été donné (loué) dans le cadre du contrat. Dans le cadre d'un logiciel loué, l'entreprise a l'obligation de restituer toutes les copies du logiciel en sa possession, et de certifier qu'elle a détruit ou rendu tous les éléments de logiciel en sa possession.

#### Dommages et intérêts

Il s'agit de dommages qui peuvent être donnés pour compenser une erreur ou une faute dûe à l'exécution du contrat.

#### Clause résolutoire

Elle permet de mettre fin au contrat sans passer par le juge et de mettre fin au contrat de façon rétroactive. Attention les gens de loi sont très attentifs à la manière dont cette clause est rédigée car c'est important. Pour être valide, il faut que les deux puissent activer cette clause, elle ne peut pas être au bénéfice d'une seule, et il faut qu'il y ait une mise en demeure express (lettre avec accusé de réception).

## 2 - Arrivée à terme du contrat

Une des cause d'extinction du contrat. Même dans le cadre d'un CDI, il est interdit de prendre des engagements à vie (illimités). À tout moment, il y a possiblité de rompre son contrat. Même les contrats à priori faits à vie sont des contrats qu'on peut rompre à tout moment.

## 3 - Sortie anticipée du contrat

On peut sortir de manièr anticipée. Il faut respecter période de préavis. Si on la respecte pas, faut payer.
